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Foire aux questions (FAQ) de Legal Village

 Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines questions fréquemment posées (FAQ). Pour vous faciliter la tâche, ils sont classés par thème :

Sinistre / Déclaration / Couverture    Général    Pratique    Services juridiques en ligne

Sinistre / Déclaration / Couverture

Suis-je assuré pour tout ou y a-t-il des exclusions qui s’appliquent?
Il existe un certain nombre de clauses d'exclusion importantes qui s'appliquent à toutes les couvertures, notamment :
  • Les actes intentionnels causés par l'assuré.
  • Paiement des amendes (pénales, administratives,...).
  • Une contestation du recouvrement d'une facture que l'assuré n'a pas contestée.
En outre, des exceptions spécifiques s'appliquent par couverture, comme par  formule, comme par exemple :
  • Dans l'assurance Protection Juridique Auto, sont exclus, entre autres, les sinistres survenus lors de la préparation ou de la participation à une épreuve de vitesse, autorisée ou non, ainsi que les dommages causés aux marchandises transportées par l'assuré à titre onéreux... .
  • Dans l'assurance Protection Juridique Habitation exclut, entre autres, les sinistres liés à la copropriété totale ou partielle d'immeubles collectifs,...
  • Dans l'assurance Protection juridique Vie privée sont notamment exclus les sinistres pour lesquels l'assuré a la qualité de conducteur, détenteur ou de propriétaire d'un véhicule à moteur soumis à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, à l'exception de toute variante de vélos électriques,...
Des exclusions spécifiques s'appliquent également aux produits destinés aux entreprises. Quelques exemples :
  • Les sinistres résultant d’un fait intentionnel de l’assuré.
  • Le paiement des amendes.
  • Les sinistres relatifs aux litiges résultant d’un simple défaut de paiement par l’assuré sans contestation.
  • Les sinistres relatifs aux conséquences de faits de guerre.
  • Les sinistres relatifs aux litiges concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d’entreprise.

Il y a également des exclusions prévues dans l’assurance protection juridique pour les professionnels comme, entre autres, les sinistres résultant d'un acte de guerre, liés à des conflits collectifs de travail, à une procédure de faillite ou à une réorganisation judiciaire.

Nous vous recommandons donc de consulter le document "Nos produits en un coup d'œil" ou les conditions générales sur notre site web www.legalvillage.be.

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