Oui et cela permet de réduire la sanction. Vous pouvez « plaider coupable » uniquement pour une peine encourue de moins de 5 ans. Cela reste impossible après un jugement définitif rendu en première instance. Après audition, vous avez 10 jours pour accepter de signer la convention qui sera ensuite homologuée par le Tribunal.

Certaines personnes reconnaissent leur culpabilité. C’est pourquoi la loi belge permet d’accélérer les procédures et, sous certaines conditions, d’alléger leur peine. C’est ce qu’on appelle la « reconnaissance de culpabilité ».

Stéphane Z., 28 ans, Liège : « J’ai eu un accident alors que je conduisais en état d’ivresse. Mon passager a été gravement blessé, et j’en assume pleinement la responsabilité. »

L’avis de notre expert

Concrètement, « plaider coupable » permet de réduire la peine, d’éviter un procès et de désengorger les tribunaux. Mais pas à n’importe quelles conditions :

• L’accusé doit encourir une peine qui, selon le Ministère Public, ne mériterait pas un emprisonnement de plus de 5 ans.
• La reconnaissance de culpabilité peut être demandée par le prévenu, son avocat ou à l’initiative du Procureur du Roi, et ce à tout moment de la procédure.
• Il n’est plus possible de plaider coupable après un jugement définitif rendu en première instance. Le Procureur du Roi n’est pas obligé de l’accepter. En cas d’acceptation, le Procureur du Roi fait une proposition au prévenu, qui dispose d’un délai de 10 jours pour signer la convention. Celle-ci est ensuite homologuée par le Tribunal.

Le résultat

• Stéphane a décidé de plaider coupable via un avocat spécialisé mandaté par Legal Village.
  Legal Village dekte de procedurekosten.
• Le Ministère Public a accepté et une audition a eu lieu portant sur la qualification des faits.
• Le Ministère Public a fait une proposition au prévenu : une peine assortie d’un sursis probatoire.
• Stéphane a accepté la convention dans les 10 jours, celle-ci a été ensuite homologuée auprès du tribunal.

Ce qu’il faut en retenir

• Plaider coupable permet d’atténuer la sanction.
• Valable uniquement pour les peines correctionnelles de moins de 5 ans (sauf exceptions prévues par la loi, comme les faits de mœurs ou de viol).
• Après audition, le Ministère Public fait une proposition au prévenu.
• Le délai pour accepter la convention est de 10 jours.
• La reconnaissance de culpabilité n’est plus possible après un jugement définitif rendu en première instance.