FAQ

Vous êtes couvert en cas de litige dès le payement de la prime. Pour les litiges dans certains domaines spécifiques du droit, tels que les litiges fiscaux, le droit du travail, les litiges administratifs, des périodes d’attente (entre 3 et 12 mois) et des seuils d’intervention s’appliquent.

Il existe un certain nombre de clauses d’exclusion importantes qui s’appliquent à toutes les couvertures, notamment :

• Les actes intentionnels causés par l’assuré.
• Paiement des amendes (pénales, administratives,…).
• Une contestation du recouvrement d’une facture que l’assuré n’a pas contestée.

En outre, des exceptions spécifiques s’appliquent par couverture, comme par  formule, comme par exemple :

• Dans le produit Legal Village Family Auto, sont entre autres exclus, les sinistres survenus pendant la préparation ou la participation à une course ou à un concours de vitesse autorisé ou non, aux dommages subis par les choses transportées par l’assuré à titre onéreux, …​
• Dans le produit Legal Village Family Habitation, les sinistres liés, en tout ou en partie, à la copropriété d’immeubles à appartements sont exclus, …
• Le produit Legal Village Family Vie Privée exclut, entre autres, les sinistres dans lesquels l’assuré a la qualité de conducteur, d’utilisateur ou de propriétaire d’un véhicule à moteur soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité civile, à l’exception de toute variante de bicyclette électrique, …
• L’assurance protection juridique pour les professionnels exclut, entre autres, les demandes concernant les sinistres relatifs aux litiges concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d’entreprise ainsi que les sinistres relatifs aux conséquences de faits de guerre.

Cela dépend de la garantie. Elle peut couvrir le monde entier (par exemple, en cas de défense pénale dans le cadre de votre vie privée), mais elle peut aussi se limiter à un litige qui relève de la compétence d’un tribunal belge (par exemple, en cas de litige fiscal ou en cas de litige relevant du droit du travailtravail). Nous vous recommandons de consulter le document « Nos produits en un coup d’œil » ou les conditions générales sur notre site web.

Vous pouvez souscrire une assurance protection juridique Legal Village auprès d’un courtier d’assurance. Il vous conseillera sur l’assurance protection juridique la mieux appropriée à vos besoins. Trouvez un courtier d’assurance dans votre région pour prendre rendez-vous.

Le contract est conclu pour une période d’un an et est renouvelé par tacite reconduction.

Contactez votre courtier d’assurance qui pourra vous guider dans l’ouverture d’un dossier. En cas d’urgence, vous pouvez envoyer une déclaration à declaration@legalvillage.be en précisant votre numéro de contrat.

Lorsque vous souscrivez une assurance protection juridique et que la désignation d’un avocat est nécessaire, vous êtes libre de choisir l’avocat avec lequel vous voulez travailler. Toutefois, à moins qu’il ne s’agisse d’une urgence, vous devez en discuter avec votre assureur pour savoir s’il accepte la désignation d’un avocat au moment en question.

Legal Village vise à répondre au plus grand nombre possible de besoins juridiques de ses clients. C’est pourquoi Legal Village propose, en plus de l’assurance protection juridique de ses clients. C’est pourquoi Legal Village propose, en plus de l’assurance protection juridique, desservices extra avec des partenaires externes :

• Un service qui offre la possibilité d’avoir un entretien téléphonique de 20 minutes avec un expert juridique qui répondra à votre question juridique (My Legal Expert).
• Un service pour la récupération d’une facture B2B impayée et incontestée (My Money Back).
• Un service qui permet en quelques clics de personnaliser et télécharger des documents juridiques comme par exemple uncontrat de vente (My Legal document).

Un règlement à l’amiable est un conflit qui se résout sans l’intervention d’un tribunal. Le gestionnaire de votre dossier prendra contact avec les parties concernées et défendra vos intérêts afin de trouver ensemble une solution à l’amiable.

Tous les éléments utiles qui décrivent votre et nous permettent de vérifier la couverture de votre contrat d’assurance, ainsi que d’évaluer vos chances de récupération (correspondance, , version chronologique des faits, informations sur les témoins éventuels, ,… )

Tous les éléments utiles qui justifient l’étendue de vos dommages (certificats médicaux, notes de frais médicaux, photos des dommages, de réparation, factures des objets endommagés,… )

C’est possible. Si vous êtes responsable des dommages, vous devez en principe contacter votre assureur de responsabilité civile qui peut vous aider. Toutefois, nous pouvons également vous assister dans diverses situations en fonction du contrat que vous avez signé.

Par exemple, quand :

• si vous êtes poursuivi pour des infractions pénales,
• en cas de conflit d’intérêts avec votre assureur en responsabilité civile,
• dans le cadre d’un litige contractuel.

Veuillez noter qu’en tant qu’assureur de protection juridique, nous fournissons une assistance juridique, mais contrairement à un assureur de responsabilité civile, nous ne procédons pas à l’indemnisation des dommages causés.