Foire aux questions (FAQ)

Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines questions fréquemment posées (FAQ). Pour vous faciliter la tâche, ils sont classés par thème :

Sinistre / Déclaration / Couverture

Vous êtes couvert en cas de litige dès le payement de la prime. Pour les litiges dans certains domaines spécifiques du droit, tels que les litiges fiscaux, le droit du travail, les litiges administratifs, des périodes d'attente (entre 3 et 12 mois) et des seuils d'intervention s'appliquent.

Il existe un certain nombre de clauses d'exclusion importantes qui s'appliquent à toutes les couvertures, notamment :

  • Les actes intentionnels causés par l'assuré.
  • Paiement des amendes (pénales, administratives,...).
  • Une contestation du recouvrement d'une facture que l'assuré n'a pas contestée.

 

En outre, des exceptions spécifiques s'appliquent par couverture, comme par  formule, comme par exemple :

  • Dans l'assurance Protection Juridique Auto, sont exclus, entre autres, les sinistres survenus lors de la préparation ou de la participation à une épreuve de vitesse, autorisée ou non, ainsi que les dommages causés aux marchandises transportées par l'assuré à titre onéreux... .
  • Dans l'assurance Protection Juridique Habitation exclut, entre autres, les sinistres liés à la copropriété totale ou partielle d'immeubles collectifs,...
  • Dans l'assurance Protection juridique Vie privée sont notamment exclus les sinistres pour lesquels l'assuré a la qualité de conducteur, détenteur ou de propriétaire d'un véhicule à moteur soumis à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile, à l'exception de toute variante de vélos électriques,...électriques,...
  • L'assurance protection juridique pour les professionnels exclut, entre autres, les demandes concernant un conflit collectif de travail, une procédure de faillite ou une réorganisation judiciaire.
Cela dépend de la garantie. Elle peut couvrir le monde entier (par exemple, en cas de défense pénale dans le cadre de votre vie privée), mais elle peut aussi se limiter à un litige qui relève de la compétence d'un tribunal belge (par exemple, en cas de litige fiscal ou en cas de litige relevant du droit du travailtravail). Nous vous recommandons de consulter le document "Nos produits en un coup d'œil" ou les conditions générales sur notre site web.
Vous pouvez souscrire une assurance protection juridique Legal Village auprès d'un courtier d'assurance. Il vous conseillera sur l'assurance protection juridique la mieux appropriée à vos besoins. Trouvez un courtier d'assurance dans votre région pour prendre rendez-vous.
Le contract est conclu pour une période d'un an et est renouvelé par tacite reconduction.
Contactez votre courtier d'assurance qui pourra vous guider dans l'ouverture d'un dossier. En cas d'urgence, vous pouvez envoyer une déclaration à declaration@legalvillage.be en précisant votre numéro de contrat.
Lorsque vous souscrivez une assurance protection juridique et que la désignation d'un avocat est nécessaire, vous êtes libre de choisir l'avocat avec lequel vous voulez travailler. Toutefois, à moins qu'il ne s'agisse d'une urgence, vous devez en discuter avec votre assureur pour savoir s'il accepte la désignation d'un avocat au moment en question.
Legal Village vise à répondre au plus grand nombre possible de besoins juridiques de ses clients. C'est pourquoi Legal Village propose, en plus de l'assurance protection juridique de ses clients. C'est pourquoi Legal Village propose, en plus de l'assurance protection juridique, desservices extra avec des partenaires externes :
  • Un service qui offre la possibilité d’avoir un entretien téléphonique de 20 minutes avec un expert juridique qui répondra à votre question juridique (My Legal Expert).
  • Un service pour la récupération d’une facture B2B impayée et incontestée (My Money Back).
  • Un service qui permet en quelques clics de personnaliser et télécharger des documents juridiques comme par exemple uncontrat de vente (My Legal document).
Un règlement à l'amiable est un conflit qui se résout sans l'intervention d'un tribunal. Le gestionnaire de votre dossier prendra contact avec les parties concernées et défendra vos intérêts afin de trouver ensemble une solution à l'amiable.

Tous les éléments utiles qui décrivent votre et nous permettent de vérifier la couverture de votre contrat d'assurance, ainsi que d'évaluer vos chances de récupération (correspondance, , version chronologique des faits, informations sur les témoins éventuels, ,... )

Tous les éléments utiles qui justifient l'étendue de vos dommages (certificats médicaux, notes de frais médicaux, photos des dommages, de réparation, factures des objets endommagés,... )

C'est possible. Si vous êtes responsable des dommages, vous devez en principe contacter votre assureur de responsabilité civile qui peut vous aider. Toutefois, nous pouvons également vous assister dans diverses situations en fonction du contrat que vous avez signé.

Par exemple, quand :

  • si vous êtes poursuivi pour des infractions pénales,
  • en cas de conflit d'intérêts avec votre assureur en responsabilité civile,
  • dans le cadre d'un litige contractuel.

 

Veuillez noter qu'en tant qu'assureur de protection juridique, nous fournissons une assistance juridique, mais contrairement à un assureur de responsabilité civile, nous ne procédons pas à l'indemnisation des dommages causés.

Oui. Legal Village est la marque de protection juridique d'AXA Belgium, mais les dossiers sinistres protection juridique sont traités par un bureau de règlement de sinistres indépendant Legal Village SA. Les gestionnaires de ce bureau décident en toute indépendance des mesures à prendre dans un dossier sans tenir compte de l'autre partie concernée. Il s'agit d'une obligation légale (article 4 de l’arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l’assurance protection juridique).

Général

L'assurance protection juridique est comme un abonnement à des conseils et à une assistance juridique. Bien que les gens disent "Nous n'avons jamais de conflit", 1 Belge sur 3 a été impliqué dans un conflit au cours des cinq dernières années. Les frais que vous devez engager pour résoudre un conflit peuvent être très élevés (honoraires d'experts, frais d'assignation, honoraires d'avocat, frais de justice, etc.) Une assurance protection juridique interviendra dans ces frais jusqu'à un certain montant mentionné dans votre contrat et pour autant qu’il s’agisse bien entendu d'un sinistre couvert.

En outre, le monde, et de ce fait aussi ses règles et législation sont de plus en plus complexes. En tant que citoyen, il n'est pas toujours facile de voir l'arbre qui cache la forêt. Un assureur protection juridique est là pour vous guider lors des situations de conflit. Afin de prendre les bonnes mesures à temps, mais également pour vous donner des conseils afin d’éviter un conflit potentiel.

Vous trouverez tous les documents utiles auprès de votre courtier d'assurance ou sur le site www.legalvillage.be. (Site web d'AXA Belgium promouvant ses produits d'assurance protection juridique Legal Village).
Les conditions générales de notre gamme de produits Legal Village Family ont été élaborées par AXA Belgium, une compagnie d'assurance belge. Ils peuvent être consultés sur le site web www.legalvillage.be. Il s'agit d'un site web d'AXA Belgium faisant la promotion de ses produits d'assurance Legal Village. Legal Village SA assure également la promotion de ses services.

Une assurance protection juridique fournit un soutien juridique dans de nombreuses situations, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Cela se traduit par :

L’offre de services :

  • le gestionnaire de votre dossier vous aidera à trouver une solution à l'amiable à votre conflit ou à obtenir une indemnisation de la part de l'autre partie.
  • Il vous conseillera également sur les démarches à entreprendre et les éventuelles perspectives de réussite.
  • Vous pouvez également demander un conseil, indépendamment de tout conflit.

 

La prise en charge de frais nécessaires à la résolution de votre litige :

  • Frais d'experts...) pour évaluer vos dommages ou déterminer les responsabilités (expert, médecin conseil, détective privé..).
  • Frais d'un médiateur agréé pour régler votre litige par la médiation (une méthode de résolution extrajudiciaire des conflits) en lieu et place d'une procédure judiciaire.
  • Les frais d'un avocat si cela s’avère nécessaire.

Une plateforme simple pour les professionnels et les particuliers reprenant des informations à propos des offres d’assurance protection juridique mais aussi des services juridiques extra:

Pour les professionnels :

  • Informations sur l'assurance protection juridique pour les professionnels Legal Village, la marque d'AXA Belgium pour ses produits d'assurance protection juridique.

    Services :

  • My Money Back : un service pour récupérer intégralement vos factures B2B non contestées et impayées.
  • My Legal Expert : entretien téléphonique avec un expert juridique qui répond à votre question juridique pour un montant de 49 € HTVA. 
  • My Legal Documents : des documents juridiques gratuits et payants, élaborés par des spécialistes et qui sont personnalisables en quelques clics.

 

Pour les particuliers :

  • Informations sur l'assurance protection juridique pour les particuliers Legal Village, la marque d'AXA Belgium pour ses produits d'assurance protection juridique.

    Services :

  • My Free Advice : informations juridiques gratuites pour les particuliers sur des conflits de la vie courante.
  • My Legal Documents : des documents juridiques gratuits et payants, élaborés par des spécialistes et qui sont personnalisables en quelques clics.
  • Legal Village est la marque d’AXA Belgium pour ses produits d’assurance Protection Juridique.

    AXA est un leader mondial de la protection financière

  • Legal Village S.A. est un bureau de règlement de sinistres, spécialisé dans la gestion des dossiers protection juridique et la fourniture de services juridiques innovants. AXA Belgium confie à Legal Village S.A. la gestion des sinistres pour tous les contrats de son portefeuille d’assurances relatif à la branche d’assurance protection juridique.


    Le site internet www.legalvillage.be est un site internet d’AXA Belgium pour promouvoir ces ses produits d’assurance Protection Juridique. Legal Village S.A. y promeut aussi ses services.

Ce contract d'assurance est soumise au droit Belge.
Le choix de l'assurance protection juridique dépend de votre situation individuelle. Votre courtier en assurance vous conseillera à ce sujet. Trouvez un courtier en assurances dans votre région pour prendre rendez-vous.

Pratique

Pour les questions relatives à vos primes, à la tarification, etc., contactez votre courtier d'assurance. Lui seul peut vous donner la meilleure réponse.

Si vous avez des réclamations à formuler au sujet de l'assurance protection juridique, veuillez contacter le service de protection de la clientèle (Troonplein 1, 1000 Bruxelles ou utilisez notre formulaire de contact). Vous recevrez immédiatement un accusé de réception avec le numéro de référence sous lequel votre plainte a été enregistrée. Un gestionnaire vous sera attribué et s'occupera de votre dossier en toute neutralité.
Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez vous adresser au service Ombudsman Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (www.ombudsman-insurance.as). En cas de plainte concernant les services juridiques, veuillez contacter le prestataire de services concerné ou à l'adresse électronique suivante : compliance@legalvillage.be

Vous pouvez contacter votre courtier d'assurance qui pourra vous donner plus d'informations et vous proposer une offre. Nous vous conseillons toujours de consulter les conditions générales et la fiche d'information avant de souscrire au contrat d'assurance. Vous pouvez trouver ces documents auprès de votre courtier d'assurance ou sur le site web.

Services juridiques en ligne

Nos experts ont résolu de nombreuses situations conflictuelles.

Vous trouverez un aperçu des conseils pratiques les plus courants pour vous aider à éviter les litiges potentiels.

L'internet regorge de documents juridiques douteux qui ne sont pas à jour. En coopération avec Lawbox, nous vous donnons accès à des documents intéressants, préparés par des avocats expérimentés et des experts juridiques.

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Un appel téléphonique de 20 minutes avec un expert juridique pour 49 € HT, possibilité de recevoir également un rapport personnalisé, envoyé par e-mail et disponible dans votre espace personnel, avec des informations juridiques et spécifiques à votre question. Vous pouvez prendre un rendez-vous en 2 minutes.
Utilisez My Money Back pour recouvrer vos factures B2B impayées et non contestées. Vous souhaitez que les liquidités de votre entreprise restent optimales, mais les factures impayées peuvent avoir de graves répercussions. Vous avez fourni un service ou effectué un travail et avez donc le droit de recevoir un paiement juste de vos factures. My Money Back a la solution pour vous.