Vous pouvez faire appel à un médiateur. Si cela ne fonctionne pas, demandez au juge de paix de convoquer le locataire en conciliation. En dernier recours, vous pouvez introduire une procédure judiciaire.

Un contrat de bail implique des droits et obligations tant de la part du propriétaire que du locataire. Mais comment régler un litige avec un locataire de mauvaise foi ?

Nadia J., 46 ans, Knokke : « Je suis propriétaire d’un appartement. Mon locataire s’en va, et il s’avère qu’il a causé des dommages dont le montant dépasse celui de la garantie locative. Ce qu’il conteste. J’ai demandé à Legal Village comment me faire indemniser. »

L’avis de notre expert

Le propriétaire peut tenter de poursuivre le dialogue en faisant appel à un médiateur. Si son locataire ne donne pas suite aux demandes du médiateur, le propriétaire peut alors demander au greffe du juge de paix de convoquer son locataire en conciliation. Si le locataire ne réagit toujours pas, le propriétaire peut introduire une procédure judiciaire, soit par une simple requête (une lettre reprenant vos arguments) adressée au juge de paix, soit par une assignation dressée par un huissier.

Le résultat

• Les états des lieux rigoureux de Nadia ont permis de démontrer qu’il y a bien eu des dommages suite à l’occupation du bien.
• Un expert s’est entretenu avec le locataire et le propriétaire afin de fixer le montant de ces dommages (évaluation contradictoire).
• Nadia a obtenu une indemnisation.

Ce qu’il faut retenir

• Il est important d’établir un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie.
• La Protection Juridique Legal Village vous guide dans les démarches à effectuer.
• Legal Village prendra en charge les frais de l’évaluation contradictoire des dommages et les éventuels frais et honoraires liés à une procédure judiciaire.