Un vendeur professionnel répond de tout défaut de conformité dans un délai de 2 ans après l’achat. Vous devez donc demander la réparation ou le remplacement gratuit de l’article. Si cela est impossible ou ne peut s’effectuer dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou le remboursement de l’achat.

En Belgique, le particulier est protégé par la loi lorsqu’il achète un bien à un vendeur professionnel. Le vendeur est ainsi responsable des défauts de conformité pendant les 2 ans suivant l’achat. Mais est-il tenu de vous rembourser ?

Paul C., 31 ans, Gand : « J’ai acheté un nouvel ordinateur dans un magasin multimédia, et il ne fonctionne pas. J’en ai parlé au vendeur qui refuse de me rembourser. J’ai demandé à Legal Village s’il en avait le droit. »

L’avis de notre expert

Le vendeur est responsable si le défaut de conformité existe au moment de la vente, même s’il n’est connu que plus tard. Le consommateur doit, dans un premier temps, toujours demander la réparation ou le remplacement gratuit du bien. Toutefois, si cette réparation ou ce remplacement ne peut s’effectuer dans un délai raisonnable ou s’avère impossible, le consommateur peut alors demander une réduction de prix ou un remboursement.

Le résultat

• Legal Village a informé Paul de ses droits. Celui-ci a demandé le remplacement de son ordinateur vu que la réparation ne pouvait s’effectuer dans un délai raisonnable.
• Si le vendeur persiste à ignorer cette demande, Legal Village se chargera de mandater un avocat pour défendre les intérêts de Paul.

Ce qu’il faut retenir

• Lisez bien les conditions générales de vente et les éventuelles garanties commerciales.
• Un vendeur professionnel répond de tout défaut de conformité dans un délai de 2 ans après l’achat.
• En cas de bien non conforme, contactez rapidement le vendeur. Vous pouvez lui demander une réparation ou le remplacement gratuit de l’article acheté.
• Si la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable est impossible, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement de votre achat.