Droit de rétractation en cas d'achat en ligne
Vous avez commandé une paire de chaussures en ligne qui s’avèrent être moins belles que sur la photo ? Ou vous avez souscrit, sans le savoir et sans le vouloir, un abonnement à des produits cosmétiques ? Vous pensiez effectuer une commande en ligne unique, mais en réalité vous avez souscrit une formule abonnement ?
15% de la population belge a déjà fait appel au droit de rétractation. Avec le modèle de lettre gratuit de Legal Village, vous pouvez facilement renvoyer votre achat.
Annuler votre vente en ligne ? Rien de plus simple avec ce modèle de lettre gratuit en ligne..
L’avantage de notre modèle de lettre
Ce modèle de lettre a été élaboré par l’équipe juridique de Legal Village. C’est une garantie de ce que la lettre est 100 % correcte au niveau juridique. Ce qui est loin d’être le cas de certains documents que vous trouverez en ligne : ils ne sont pas toujours à jour ou vérifiés par des juristes.
En outre, notre modèle de lettre est tout à fait personnalisable. En quelques étapes seulement, toutes les données nécessaires sont remplies. Il ne vous reste plus qu’à imprimer la lettre.
De combien de temps disposez-vous pour utiliser votre droit de rétractation ?
Dans la plupart des cas, vous avez le droit de renvoyer ou d’annuler votre commande en ligne, sans motif, endéans les 14 jours. Dans ces cas, vous pouvez vous faire rembourser, y compris les frais de renvoi éventuels.
Dans quels cas ne disposez-vous pas du délai de 14 jours pour annuler votre commande en ligne ?
Dans certains cas, il n’est pas possible de renvoyer une commande en ligne. Certaines exceptions au droit de rétractation, liées à la nature de votre achat, semblent d’ailleurs évidentes. Un exemple : vous commandez une pizza en ligne chez Deliveroo. Dans un tel cas, pour des raisons d’hygiène évidentes, il n’est pas question de décider subitement, au bout de trois jours, de renvoyer le produit. Il ne sera pas facile non plus d’annuler votre achat si l’emballage scellé a été ouvert. D’autres produits pour lesquels le droit de rétractation lié à un achat en ligne n’est pas applicable : les produits sur mesure, les réservations de voyages, au restaurant, au cinéma ou d’un concert, ou les commandes de mazout de chauffage.
Votre lettre reste sans réaction ?
Vous avez envoyé notre lettre pour annuler votre commande en ligne, mais elle est restée sans réponse ? Vous pouvez alors faire appel à notre assurance protection juridique. Notre équipe juridique s’efforce avant tout de négocier avec la partie adverse. Le vendeur refuse toujours de rembourser ? Dans ce cas, nous pouvons porter plainte en votre nom. Au tribunal aussi, vous pouvez compter sur notre assistance juridique.
