Jean, 25 jans : « Durant un séjour en Italie, j’ai loué une voiture. Un mois après avoir rendu la voiture, j’ai constaté que la société de location avait débité ma carte de crédit de frais pour une réparation du véhicule. Selon eux, j’aurais fait une griffe du côté de la portière passager. Or comme je conteste avoir occasionné cette griffe, la société de location invoque un état de lieux. Or je n’en ai pas signé ni au moment de la réception du véhicule ni au retour de celui-ci. »
L’avis de notre expert
En principe, un état des lieux avec la société de location est obligatoire. Pour être valable, celui-ci doit être contradictoire, c’est-à-dire signé par les deux parties. Il doit être établi avant la réception du véhicule et au retour de celui-ci.
En cas de dégâts, la société de location doit être en mesure de prouver que ceux-ci ont été occasionnés quand vous étiez en possession du véhicule.
Mais en l’absence d’un état des lieux signé par les deux parties, cette preuve est quasi impossible à rapporter.
À défaut d’éléments probants, ces dégâts ne peuvent être mis à votre charge.
Le résultat
Legal Village a pris contact par lettre recommandée avec la société de location pour contester les frais réclamés et demander à la société de location de prouver que la griffe a bien été occasionnée par son assuré durant la période de location.
L’état des lieux n’ayant pas été signé par son assuré et la société de location ne disposant pas d’éléments probants, cette dernière a finalement accepté de rembourser le montant prélevé au client de Legal Village.
Ce qu’il faut en retenir
- Un état des lieux contradictoire est en principe obligatoire.
- Il est important d’établir cet état des lieux, de sorte que les éventuels dommages occasionnés avant la prise de possession du véhicule ne puissent être réclamés ultérieurement. Cela permet d’éviter toutes contestations.
- Dans la pratique, le tour du véhicule est fait de façon assez rapide. Or, il est important d’être vigilant et de ne pas signer l’état des lieux trop vite. Faute de quoi des dégâts pourraient vous être imputés alors qu’ils étaient déjà présents avant la prise de possession du véhicule.
Par conséquent, vous devez inspecter soigneusement le véhicule à la réception et indiquer tout signe de dommage sur ce formulaire de réclamation, ou même le photographier. - En cas de litige avec la société de location, prenez toujours immédiatement contact avec celle-ci par lettre recommandée afin de contester les frais et de demander de les justifier.
- Si des dégâts devaient vous être imputés, la société de location doit toujours justifier ces frais de réparation en vous fournissant la facture des réparations.
- En cas de plainte suite à la location d’un véhicule auprès d’une agence située dans un autre pays membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs « European Consumer Centre Belgium » : www.cecbelgique.be ou le service de médiation European Car Rental Concilation Service : www.ecrcs.eu, pour autant que vous ayez loué le véhicule dans un pays de l’Union européenne et que la société de location soit affiliée à ce service de médiation.
